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clients l’actualité sur nos réseaux sociaux facebook acte avocats associes il y a 7 jours c’est l’histoire d’un couple qui découvre des lingots d’or dans son jardin… un couple découvre plusieurs lingots d’or dans le sol de son jardin. mais les héritiers du précédent propriétaire réclament la restitution de ces lingots... ce que refuse le couple : les lingots ont été trouvés par un pur hasard, plus de 7 ans après l’acquisition de la propriété. en outre, de bonne foi, il n’a jamais caché la découverte de ces lingots, dont il a tenu informé la police, la mairie et la banque de france. dès lors, en vertu de l’adage « en fait de meubles, la possession vaut titre », signifiant que puisque le couple possède les lingots, il en est le propriétaire, il n’y a pas lieu de les restituer. « faux » répondent les héritiers qui peuvent prouver que le train de vie de leurs ancêtres leur a permis de détenir des lingots. d’ailleurs, eux-mêmes possèdent des lingots appartenant à la même série que ceux trouvés dans le jardin. dès lors, le couple, qui devait nécessairement avoir conscience ne pas être propriétaire des lingots, doit les restituer. ce que confirme le juge. source : arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juin 2018, n° 17-16091 ... voir plus voir moins photo voir sur facebook acte avocats associes il y a 2 semaines c’est l’histoire d’une femme qui chute dans une fosse communale… et se relève (blessée)… une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fosse… la femme rappelle que la société n’a pas entouré la fosse de barrières ou ne l’a pas couverte par un plancher solide, afin d’éviter les accidents, comme le lui impose pourtant le règlement municipal. « c’est vrai », concède la société. sauf que la femme a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son préjudice, en pénétrant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture au public, alors que le jour n’était pas encore levé, et en ne circulant pas dans les allées pourtant prévues à cet effet. de quoi limiter sa responsabilité, estime la société… « vous avez raison » confirme le juge : si la femme a droit à des indemnités, son comportement justifie effectivement que la responsabilité de la société soit au ¾ exonérée. ... voir plus voir moins photo voir sur facebook acte avocats associes il y a 4 semaines c’est l’histoire d’une personne, née d’un don de sperme, qui souhaite connaître le donneur… une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. ce que conteste la personne née d’un don de sperme… pour elle, des circonstances particulières justifient que sa demande soit acceptée : elle évoque, d’une part, l’accord de sa famille « légale » avec sa démarche et, d’autre part, l’hôpital a commis, pour elle, une faute en ne vérifiant pas si le donneur était consentant ou non à la divulgation de son identité. mais pour l’hôpital, peu importe les circonstances particulières : la règle, prise dans l’intérêt général, est l’anonymat des dons de sperme, qui ne peut être levée qu’en cas de nécessité thérapeutique. cette nécessité n’existant pas ici, la demande de levée de l’anonymat doit être rejetée… … à raison pour le juge : parce que l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier, la demande de levée de l’anonymat est rejetée. source : arrêt du conseil d’etat du 28 décembre 2017, n° 396571 ... voir plus voir moins photo voir sur facebook acte avocats associes il y a 1 mois une nouvelle intervention de notre cabinet dans l'émission le bureau des questions sur france bleu orleans. ... voir plus voir moins voir sur facebook acte avocats associes il y a 1 mois le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte. en l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais requis mais il avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse du salarié figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception et cette lettre lui avait été retournée. ne l’ayant pas reçue, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait retenu que l’employeur justifiait, par la production de l’enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et, pour elle, il importait peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée. la cour de cassation censure cette décision. en effet, dès lors que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur et que ce dernier avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, la cour d’appel ne pouvait pas juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. il en était ainsi peu important l’exactitude de l’adresse mentionnée sur l’enveloppe contenant la lettre de licenciement. sur légifrance : cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362 f-d ... voir plus voir moins photo voir sur facebook voir sur facebook chaque avocat a acquis une formation spécifique pour mettre à votre disposition ses compétences particulières et son savoir-faire. contactez-nous nous sommes avocats à orléans. enrichie par la complémentarité de nos spécialités, de nos parcours et de nos formations, nous partageons une même conception de 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